Se rétracter ou annuler une commande d'installation solaire
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publication: 14 février 2023 / mis à jour 1 avril 2023

Si vous êtes un professionnel

ATTENTION: si vous êtes un professionnel (médecin, artisan, agriculteur....) et que vous faites établir un devis au titre de votre activité professionnelle, vous ne bénéficiez pas du délai de rétractation en cas de démarchage.

Néanmoins, lisez bien cet article, certaines parties, en particulier le cas du crédit affecté peuvent vous aidez à faire annuler un devis ou commande...

Le démarchage à domicile

Pour faire valoir des droits à rétractation, il faut impérativement que le devis ou la commande soient signés en dehors de l'établissement de la société qui effectuera la prestation ou la vente du matériel.

Est donc considéré comme démarchage:

si le commercial vient au domicile du client, ce même si c'est le client qui a sollicité la société;
si le commercial rencontre le client dans un lieu neutre (café, restaurant, domicile d'un autre particulier, local commercial n'appartenant pas à la société);
si le commercial ou la société organise une réunion d'information dans une salle louée par ses soins (hôtel, salle communale, etc...);

Si le client démarché est un professionnel et fait établir un devis au nom de sa société, la commande sera considérée comme définitive à la date de signature du devis ou de la commande.

Si le devis ou la commande est établi en foire, il n'est pas possible de se rétracter, que le client soit un particulier ou un professionnel. Il existe cependant des possibilités de faire annuler ce type de commande en foire, sous certaines conditions qui seront exposées plus loin.

Le droit de rétractation

Vous avez été démarché. Le commercial a quitté votre domicile. vous vous retrouvez avec une belle commande ou devis. Mais votre conscience murmure à votre oreille que vous avez peut-être signé un peu hâtivement.

En matière d'énergie solaire, les sociétés établissant des devis abusifs sont loin de faire exception. Nous ne débattrons pas ici sur la notion de montant abusif. Ce sont vos finances personnelles qui déterminent un seuil d'endettement acceptable par rapport au service attendu. Si vous ne vous sentez pas capable d'assumer un crédit sur plusieurs années, ou débourser comptant une somme conséquente, vous pouvez faire jouer votre droit de rétractation.

Article de loi faisant foi: Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distan ... (Articles L221-18 à L221-28)

En matière d'équipement solaire, il y a deux cas possibles:

matériel commandé sur un site de vente en ligne, à monter soi-même ou par un professionnel ne fournissant pas ce matériel;
commande d'une prestation d'installation solaire montée par la société mandatée par un commercial qui a établi le devis ou commande;

Dans le premier cas: vous disposez d'un délai de quatorze jours pour exercer le droit de rétractation, à réception du bien par vous ou un tiers. Si le bien est livré en plusieurs fois, le délai court à réception du dernier bien livré. Les biens sont renvoyés aux frais du client ou sans frais, selon conditions de vente établies par le vendeur. Le matériel ne doit pas être utilisé ou abîmé entre sa réception ou son renvoi.

Dans le second cas: vous disposez d'un délai de quatorze jours francs pour envoyer un courrier de rétractation du devis ou commande signé chez vous.

ATTENTION: certains contributeurs sur des forums ou groupes de discussion indiquent que le délai de rétractation court à compter de l'installation du matériel.

Cette information est fausse. Le code de la consommation mentionne très clairement la conclusion du contrat, notion totalement indépendante de la notion achèvement des travaux. Si vous donnez foi à ces informations, en laissant courrir le droit de rétractation à la date de signature du devis au delà du délai règlementaire, vous allez au devant d'une très grosse désillusion.

Certains contributeurs vont soutenir avec aplomb que le GPEPP - pour ne citer que ce groupe de défense - a obtenu l'annulation et le démontage d'installations. C'est peut-être vrai, mais les conditions de ces dossiers contiennent probablement des vices de procédures justifiant ce démontage après livraison et installation.

Retenez que le cas général, si le commercial a tout fait dans les règles, est que passé le délai de rétractation, le contrat sera conclu de manière ferme et définitive.

En l'absence de document type permettant de se rétracter, le client peut envoyer une lettre établie sur papier libre, envoyée par voie postale, en recommandé AR.

Ce qui est interdit en matière de démarchage solaire

Voici une liste non exhaustive des pratiques formellement interdites en matière de démarchage commercial:

Pas d'acompte exigible. Le commercial ne peut exiger aucun acompte à l'établissement du devis ou de la commande, ceci dans le cadre d'un démarchage et établi pour un client particulier. Si le commercial insiste pour avoir un acompte, c'est illégal. Il est est de même si, après passage du commercial, la société demande un acompte avant la fin du délai de rétractation.
Faire renoncer au droit à rétractation. Certaines sociétés peuvent inciter le client à signer un renoncement à rétractation sous réserve d'une belle remise et installation très rapide du matériel photovoltaïque. C'est interdit. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
Engager des travaux avant expiration du délai de rétractation. C'est formellement interdit. C'est valable même pour la livraison des équipements à installer avant le délai de rétractation. Si des équipements sont livrés avant le délai de rétractation et que vous envoyez une rétractation, la société est tenue de récupérer ce matériel sans frais. C'est valable même si ce matériel a été posé partiellement ou en totalité.

Et enfin, aucune prestation ne peut être réalisée avant conclusion du contrat. A ne pas confondre avec fin des travaux.

La bonne conclusion d'un contrat d'installation solaire

En matière de montage d'installation solaire, le terme contrat désigne le devis ou la commande. Nous ne traiterons que le cas des contrats de vente établis au domicile du client. Certaines des conditions expliquées ci-après sont également valable pour des commandes signées en foire et salons, même s'il n'y a pas de délai de rétractation pour ces cas.

La bonne signature du devis

Le commercial est chez vous. Après argumentation et questions-réponses, il établit un devis. C'est un document qui reprend par le détail les composants techniques constituant l'installation solaire, le montant de la main d'oeuvre, les frais administratifs éventuels.

En complément, le commercial doit fournir un document permettant la rétractation selon les règles en vigueur en matière de démarchage commercial. Il doit expliquer clairement les droits à rétractation.

L'absence de document permettant d'utiliser le droit à rétractation est une faute lourde.

Le vendeur est tenu de vous informer si vous bénéficiez du droit de rétractation ou non. Si vous bénéficiez de ce droit, il doit préciser les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit.

Si le vendeur ne vous a pas informé de votre droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois à partir de la fin du délai initial de rétractation.

Le devis peut être manuscrit. Dans ce cas, il doit être établi depuis un carnet à souche. Chaque feuillet doit indiquer les coordonnées de la société: nom de la société, adresse postale complète, numéro RCS et TVA.

Un devis non signé n'a aucune valeur.

Devis ou bon de commande?

Un devis accepté et signé, vaut commande une fois passé le délai de rétractation.

Certaines sociétés font établir une commande dès le jour de démarchage. Les règles de rétractation s'appliquent à cette commande sans restriction.

Documents antidatés

Il est formellement interdit d'antidater un devis, commande, ou tout autre documenté établi au moment du démarchage.

Le fait d'antidater un contrat constitue un motif légal pour rendre caduque et sans effet l'engagement d'une des deux parties. Cet acte peut même être qualifié de délit et est de ce fait passible de poursuites judiciaires et d'amendes.

Si vous constatez qu'une commande ou devis a été antidaté, déposez plainte sans délai auprès de la DGCCRF.

Le crédit affecté

Une installation solaire réalisée par une société représente une dépense importante. C'est pourquoi les commerciaux proposent souvent un crédit pour le financement de cette installation. C'est un crédit affecté. Un crédit affecté ne peut pas être utilisé pour un autre pojet que celui décrit dans le devis ou commande.

La conclusion du contrat de vente ne peut être réalisée que si le crédit affecté est accepté. Pour être recevable, ce crédit doit faire l'objet d'une étude de la part de l'organisme prêteur. Le refus de crédit est la condition nécessaire et suffisante pour annuler un devis, même si le délai de rétractation est dépassé.

Si le crédit est accepté, voici les étapes que doivent impérativement respecter l'organisme prêteur:

soumettre tous les documents de prêt au client, c'est à dire vous!
dans ces documents doit figurer le tableau d'amortissement mentionnant le montant des échéances, le montant de l'assurance du crédit;

A réception de l'offre de crédit, vous disposez d’un délai obligatoire minimum de 10 jours calendaires de réflexion. Ce délai débute le lendemain du jour de la réception de l'offre. Vous ne pouvez donner votre acceptation qu'après expiration de ce délai. Vous pouvez donc retourner l'offre à votre prêteur dès le 11ème jour par courrier daté et signé.

Le commercial qui a établi le devis n'a pas à intervenir dans le processus d'obtention du crédit. Si c'est le commercial qui vous informe que le crédit n'est pas accepté, il ne peut pas vous forcer à trouver un autre financement, un co-emprunteur, modifier les conditions de financement.

Vous êtes libre de refuser l'offre de crédit affecté dans ce délai de réflexion de 10 jours. Ce refus annule le devis.

Les autorisations administratives

Si vous regrettez la signature d'un devis trop élevé, n'attendez pas d'avoir un accord ou refus administratif. Des commerciaux peu scrupuleux font durer le délai des démarches administratives pour empêcher leurs clients de faire valoir leur droit à rétractation tel qu'expliqué plus haut.

Le délai normal de rétractation courre à la date de signature du devis! Point barre!

Si vous avez dépassé le délai de rétractation, attendez d'avoir l'autorisation administrative pour la pose de l'installation photovoltaïque. Le refus d'autorisation administrative vaut annulation du devis.

Versement des acomptes

Nous vous conseillons plus que vigoureusement de ne pas verser d'acompte supérieur à 10% du montant du devis, aux conditions suivantes:

seulement après expiration du délai de rétractation de 14 jours francs;
après autorisation administrative.

En matière de négociation, c'est le client qui tient "le manche du gourdin" 😂. Si le commercial n'est pas d'accord avec VOS CONDITIONS en matière d'acompte, vous ne signez rien!

Attention aux tentatives de vous influencer. Cas fréquent: "on peut vous faire une remise de 10%, 15%, 20%....".

Un prix est un prix. Pas de valse des étiquettes dans un domaine où les devis sont le plus souvent à cinq chiffres.

Un commercial est très souvent payé à la commission. C'est son intérêt de "charger la mule". Ne perdez jamais ça de vue.

Donc, pour lui, tous les moyens sont bons pour engager un devis quand il sent le client réticent ou un peu juste financièrement. S'il est capable d'accorder un rabais, c'est que le devis initial est très élevé. Et donc, même avec le rabais, il restera élevé...

Le commercial n'a laissé aucun bordereau de rétractation

Voilà. Vous venez de lire cert article. Et donc, vous fouillez dans les documents que vient de vous laisser le commercial.

Et là: PAS DE BORDEREAU DE RETRACTATION!

Un courrier de rétractation peut être rédigé sur papier libre. Exemple:

Contenu type d'une lettre de rétractation:

MA VILLE, le xxxxx(date)xxxxxx

vos coordonnées....

à..... coordonnées société

Objet: rétractation du devis numéro XXXXXX datant du JJ/MM/AAAA

Je me rétracte du devis (ou commande) signé le JJ/MM/AAAA.

Avec l'expression de mes sincères salutations

(signature)

Bref. Précis. Concis. Vous n'avez rien à justifier!

Pas de rétractation par téléphone, SMS, mail, lettre suivie ou lettre simple, etc...

Ce courrier de rétractation est à envoyer en lettre postale en recommandé AR. C'est contraignant. Mais seul le récépissé de dépôt postal fait foi en cas de procédure judiciaire.

Une fois le recommandé parti, plusieurs cas peuvent se présenter:

l'accusé de réception revient dans les 15 jours, signé par la société. Même sans réponse de la société, considérez que le contrat est annulé;
le recommandé revient avec la mention refusé;
le recommandé revient NPAI (N'Habite Pas à l'Adresse Indiquée).... Aïe....
le recommandé revient avec la mention Non Réclamé

Si les cas 2) ou 3) ou 4) se produisent, N'OUVREZ PAS LE RECOMMANDE. En cas de litige, seul un avocat ou un juge sera habilité à l'ouvrir et constater que c'est bien le courrier de rétractation. Si vous l'ouvrez, la partie adverse prétextera que le contenu a été modifié à son désavantage.

La loi ne vous interdit pas de doubler le courrier en recommandé avec une copie en lettre simple envoyée quelques jours plus tard. Ce courrier mentionnera "Copie du Recommandé adressé le XXXXXXX".

Cas du recommandé revenant NPAI

C'est le cas des courriers adressé à une personne ou une société n'habitant plus à l'adresse indiquée.

Vérifier d'abord si vous ne vous êtes pas trompé dans l'adresse postale. Normalement, ce doit être l'adresse de la société telle qu'elle figure sur le devis et les documents annexes. Si vous avez adressé le recommandé à la bonne adresse, là encore, mettez le recommandé en lieu sûr et non ouvert. Si entretemps la société vient installer les panneaux, déclarez que vous vous êtes rétracté:

en montrant copie de la lettre;
en montrant photocopie du bordereau d'envoi;

Mais en aucun cas il ne faut montrer la lettre originale revenue NPAI ou non réclamée. C'est risquer la destruction de preuve et vous n'auriez plus de recours en cas de contestation et action judiciaire.